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De nouvelles règles strictes pour le versement de l’assurance décès

Une nouvelle loi est entrée en vigueur le 22 mai 2020. Jusqu’à présent, pour l’une ou l’autre raison, le paiement des assurances décès intervenait parfois trop tard. Sur la base de diverses plaintes, l’ombudsman des assurances réclamait cette nouvelle loi depuis un certain temps déjà.  


Les compagnies d’assurances doivent donc désormais respecter trois délais. Après réception de la demande de paiement, l’assureur dispose d’un délai de 15 jours pour indiquer au bénéficiaire les documents dont il a besoin pour procéder au versement.  Il est par conséquent recommandé de joindre d’emblée l’extrait du certificat de décès à la notification du décès.

La présence d’une clause d’attribution bénéficiaire claire dans le contrat accélérera bien entendu le versement. Il s’agit également d’informer le bénéficiaire de cette clause préalablement à la souscription du contrat ou en cours de contrat. Certains bénéficiaires ignorent en effet parfois qu’ils sont mentionnés dans le contrat, ce qui entraîne une grande perte de temps.

La deuxième phase prend effet lorsque l’assureur a reçu les documents. Il doit alors vérifier si le dossier est complet. Si ce n’est pas le cas, il dispose d’un délai d’un mois pour indiquer au bénéficiaire les documents manquants.

Dès que l’assureur dispose de tous les documents requis, il doit procéder au paiement dans le mois. Si l’assureur ne respecte pas ces délais, il sera redevable d’une compensation, basée sur le taux d’intérêt légal en vigueur entre la date de la demande et celle du paiement.

Les pandémies sont-elles couvertes par les assurances décès ?

La réponse est bien évidemment « oui ». En cas de décès dû à une pandémie telle que le coronavirus, l’assurance vie intervient. Le décès est considéré comme une mort « naturelle ». Ce principe s’applique également en cas de décès résultant d’un acte de terrorisme ou d’une guerre, pour autant que l’assuré n’ait pas participé activement à l’insurrection ou l’attaque.

Certains se demandent ce qu’il advient du solde d’une assurance obsèques lorsque les frais des funérailles sont inférieurs au montant du capital constitué.  Dans ce cas, le solde sera remboursé aux bénéficiaires ou pourra être utilisé pour un service funèbre « ultérieur », par exemple en raison des restrictions imposées durant le confinement dû au coronavirus.

Pour en savoir plus sur les assurances décès et/ou obsèques, n’hésitez pas à nous contacter. Souscrire une assurance qui épargnera à vos proches des frais inattendus au cas où il vous arrive quelque chose atteste que vous faites preuve de bon sens et agissez en « bon père de famille ». Malheureusement, cela ne va pas souvent de soi, car on se dit que ça n’arrive

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