Quelle est la responsabilité du propriétaire d’un chien ?
19/09/2024 -
En tant que propriétaire d’un chien, vous êtes responsable des dommages que votre compagnon à quatre pattes cause à des tiers, et ce, même si vous n’avez commis aucune faute. Selon le Code civil, le propriétaire d’un animal est systématiquement tenu responsable des dommages causés par celui-ci.
Lire la suite ...